Conditions générales de vente Gradulux®

(Pour accepter, cochez "Lu et approuvé" à la fin des conditions générales)

1. Définitions

Vendeur : GRADULUX (remplacer par les mentions légales exactes). Acheteur : tout professionnel ou consommateur passant commande sur le Site. Produits : biens et services proposés à la vente sur le Site. Site : www.gradulux.org.

2. Champ d’application & Acceptation

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Elles prévalent sur tout document de l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur.

3. Produits & Disponibilité

Descriptions, visuels et données techniques sont indicatifs. Le Vendeur peut actualiser les caractéristiques sans préavis. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqus en EUR, TTC/HT selon mention, hors frais de livraison et options. Le prix applicable est celui affiché lors de la confirmation de commande. Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment pour les commandes futures.

5. Commande & Conclusion du contrat

1. Sélection des Produits et validation du panier ;
2. Identification / création de compte ou passage invité ;
3. Récapitulatif (dtails, prix, livraison, taxes) et acceptation des CGV ;
4. Paiement. La vente est dfinitive à la confirmation du paiement et l’envoi de l’accusé de réception.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande selon les moyens proposés sur le Site. En cas d’incident, la commande pourra être annulée et le compte suspendu.

7. Livraison & Transfert des risques

Livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou au transporteur mandaté par le Vendeur. Les délais sont indicatifs. Les risques sont transférés à la remise physique à lAcheteur ou au transporteur (selon l’Incoterm le cas échéant).

8. Réception & Réserves

la livraison, l’Acheteur doit vérifier les colis. En cas davarie, manquant ou non-conformité, des réserves précises doivent être portées au transporteur et notifies au Vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

9. Droit de rétractation (Consommateurs)

Le consommateur (hors professionnel) dispose dun délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité, hors frais de retour. Pour l’exercer, adresser une déclaration dénuée dambiguïté (email ou formulaire) et renvoyer les Produits dans leur état d’origine sous 14 jours. Le remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) intervient sous 14 jours à compter de la notification de la rétractation ou à réception/preuve d’expédition des Produits retournés.

Exceptions : produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/ protection de la santé lorsquils ont té descellés ; contenu numérique fourni sur support immatériel après accord préalable et renonciation au droit de rtractation, conformément la loi.

10. Retours hors rétractation & Non-conformité

Tout retour nécessite l’accord préalable du Vendeur. En cas de non-conformité ou défaut constaté à la livraison, le Vendeur pourra proposer réparation, remplacement ou remboursement selon les règles légales.

11. Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (C. conso. art. L.217-4 s. ; C. civ. art. 1641 s.). En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les conditions légales. Pour les vices cachs, l’Acheteur peut choisir entre la rsolution de la vente ou une réduction du prix.

12. Garantie commerciale (le cas échéant)

Toute garantie commerciale est prcisée sur la fiche produit ou la documentation. Elle ne fait pas obstacle aux garanties légales.

13. Rserve de propriété

Les Produits demeurent la propriét du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés selon larticle 7.

14. Responsabilité & Force majeure

Le Vendeur ne saurait tre tenu responsable des dommages indirects, perte de profit, ni des manquements dus à un cas de force majeure (notamment : guerre, épidémie, grève, incendie, inondation, défaillance dapprovisionnement, blocage des transports). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

15. Données personnelles

Les données sont traitées conformément aux informations de confidentialit du Site et au RGPD. Contact DPO : direction@gradulux.org (droits d’accès, rectification, effacement, etc.).

16. Service client – Réclamations – Médiation

Service client : direction@gradulux.org. Après réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation (à préciser par le Vendeur) ou la plateforme européenne de RLL (ODR).

17. Loi applicable – Juridiction

Les prsentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Perpignan, sauf dispositions impératives contraires.

18. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment pour les commandes futures. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

  Lu et approuvé